Les obligations de l'agent immobilier ne se limitent pas à la simple intermédiation. Elles englobent un ensemble de responsabilités contractuelles, déontologiques et légales visant à protéger les intérêts des clients et à assurer la transparence dans les transactions immobilières. Encadrées par loi Hoguet de 1970, ces obligations sont importantes pour maintenir la confiance du public dans cette profession et garantir un marché immobilier sain et éthique.
Responsabilités contractuelles et déontologiques
L'agent immobilier est tenu de respecter les termes du mandat qui lui est confié. Il se charge de la recherche d'acquéreurs ou de vendeurs, de la mise en relation des parties et du partage d'informations sur les conditions de la transaction. En cas de manquement à ces responsabilités, l'agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée, tant sur le plan contractuel que délictuel. Par exemple, s’il ne signale pas des vices apparents d'un bien, il peut être tenu responsable des dommages causés aux parties impliquées. En plus de ces obligations, l'agent immobilier doit faire preuve de diligence et de loyauté envers son client. Cela signifie qu'il doit fournir des conseils éclairés et vérifier l'exactitude des informations concernant la propriété. En pratique, il doit s'assurer que la surface indiquée dans le mandat est correcte et que le vendeur est bien le propriétaire du bien.
Obligations légales et réglementaires
Pour exercer, un agent immobilier doit détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Cette carte est renouvelable tous les trois ans et demande le respect des conditions de moralité et de compétence. Aussi, l'agent immobilier doit souscrire une assurance de responsabilité civile et disposer d'une garantie financière pour protéger les fonds de ses clients. La loi Hoguet impose également que tout mandat soit écrit et précise les modalités de la mission, la durée et les conditions de rupture. Les agents immobiliers doivent également tenir un registre des versements et fournir des reçus pour chaque transaction financière.