Lors d’un achat immobilier, vous disposez systématiquement d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Afin de vous aider à mieux comprendre le concept de cette période de réflexion, nous faisons le point sur le sujet.
Le délai de rétractation en quelques lignes
Considéré comme une période de réflexion dont bénéficie l’acheteur, le délai de rétractation permet effectivement à celui-ci de mieux réfléchir sur la pertinence de ses décisions. Durant cette période, la loi lui offre la possibilité de se retirer de la transaction sans pénalité, mais seulement en faisant part de sa décision avant que le délai ne s’achève. En respectant cette règle, il peut dès lors récupérer son dépôt de garantie.
En revanche, en émettant sa décision de se rétracter au-delà du délai de 10 jours, l’acheteur risque d’être sanctionné et ne peut pas récupérer son acompte, sauf en justifiant son désistement par une raison valable. À ce stade, la seule à pouvoir être considérée est la non-réalisation d’une ou plusieurs des clauses suspensives.
Quand s’applique-t-il ?
Lors d’un achat immobilier à Verrières-le-Buisson, le délai de rétractation s’applique après la signature du compromis de vente. L’acquéreur est ainsi invité à bien réfléchir à son projet à partir de ce moment. Une fois le délai de rétractation achevé, il sera difficile pour lui de revenir en arrière.
Quelle est sa durée ?
Tout délai de rétractation donné à un acheteur immobilier doit durer 10 jours. Cette période commence au lendemain de la date de signature du compromis de vente entre les deux parties. Les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés sont tous considérés dans le décompte. Mais lorsque le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation prend fin au premier jour ouvrable qui survient.